J.O. 215 du 16 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 25 août 2006 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour 2006 et à la contribution respective de son financement par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

NOR : SSHA0623601A


Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;

Vu le paragraphe II de l'article 53 de la loi no 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005,

Arrête :


Article 1


Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales a été fixé pour 2005, par l'article 53 de la loi no 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, à vingt-quatre millions trois cent dix mille euros (24 310 000 ). L'application à ce montant des règles d'évolution annuelle mentionnées dans les paragraphes a et b du 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles fait apparaître pour l'année 2006 un montant de fonds spécial de 24 869 130 .

Article 2


Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2005 respectivement par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit 28 002 504 183 et 1 089 687 540 , leur contribution au financement du fonds spécial pour 2006 s'établit pour la CNAF à 23 937 623 (vingt-trois millions neuf cent trente-sept mille six cent vingt-trois euros) et pour la CCMSA à 931 507 (neuf cent trente et un mille cinq cent sept euros).

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 août 2006.


Philippe Bas